Dans des cas précis et sous certaines conditions, un assureur a le droit de refuser d’assurer votre logement, que vous soyez locataire, propriétaire, ou copropriétaire. Mais pour les cas où une assurance est obligatoire et qu’un assureur vous la refuse, le BCT peut désormais « forcer » celui-ci à vous protéger.
En matière d’habitation, toutes les assurances ne sont pas obligatoires, et tous les habitants ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, selon qu’ils soient locataires, propriétaires bailleurs, propriétaires occupants dans une copropriété ou en maison individuelle.
Néanmoins, la garantie responsabilité civile (RC) est obligatoire pour les locataires, les copropriétaires, et pour les syndics qui gèrent les copropriétés.
Le refus d’assurance pouvant justifier le recours au Bureau central de tarification (BCT) ne peut donc concerner que le refus de la seule assurance en responsabilité civile pour ces personnes.
Différents cas de figure sont possibles.
Un assureur peut refuser de vous couvrir avant la signature de tout contrat, si le logement que vous projetez d’acquérir ou de louer se situe par exemple dans une zone notoirement à risque, ou bien dans une copropriété vétuste ou mal entretenue.
Le refus d’assurance peut aussi intervenir en cours de contrat déjà souscrit, dans les cas de :
Enfin, votre assureur peut tout simplement refuser de reconduire votre contrat, sans justifier de quelque motif que ce soit, au moment de son échéance annuelle.
Le BCT est une autorité administrative indépendante. Aux termes de l’article L212-1 du Code des assurances, il peut être saisi par toute personne soumise à une obligation d’assurance, qui a essuyé un refus d’être couvert par un assureur.
Jusqu’ici, le BCT n’était compétent que pour la responsabilité civile automobile, la RC médicale, la construction et les catastrophes naturelles. Mais depuis un décret publié au journal officiel le 12 mai 2015, le BCT est désormais compétent pour forcer un assureur à vous assurer en responsabilité civile, si cela est obligatoire dans votre cas.
Avant de saisir le BCT, vous devez d’abord :
Pour choisir votre future assureur, il est conseillé d’en privilégier un dont les tarifs sont faibles. Car c’est sur la base du « tarif de référence » établi par cet assureur que le BCT se basera, pour prendre sa décision.
Les démarches à effectuer pour saisir le BCT n’ont rien de compliqué, mais elles sont soumises à une procédure rigoureuse, que vous pouvez consulter sur le site Internet du BCT. La procédure est entièrement gratuite.
A l’issue de vos démarches (environ 2 mois après la saisine), le BCT interviendra en fixant le montant de votre cotisation, et en forçant l’assureur que vous avez choisi à vous assurer.
Le rôle du BCT est limité aux seules assurances obligatoires, et en faveur des seules personnes concernées par cette obligation. Si tel est votre cas, le BCT vous aide à trouver une assurance en responsabilité civile, mais il ne pourra pas forcer l’assureur que vous aurez choisi à vous proposer les assurances facultatives comprises dans un contrat multirisque habitation ou des garanties complémentaires.
Le décret paru le 12 mai permet au BCT d'appliquer une franchise aux assurés, qui s'appliquera aux éventuels sinistres survenant après la souscription forcée d'une assurance suite à son intervention.
Le montant de cette franchise est fixé à :