Vous avez enfin trouvé la maison ou l'appartement de vos rêves, et vous vous apprêtez à signer votre contrat de bail. Mais avant, le propriétaire de votre futur logement (ou l'agence immobilière) vous demande de l’assurer. Est-ce obligatoire ? Quelles garanties devez-vous souscrire ?
Pour les locations de logements vides (bail classique de 3 ans renouvelable par tacite reconduction), la loi est claire. Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs est obligatoire pour le locataire !
L’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose en effet que « le locataire est obligé (…) de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ».
Au minimum, vous devez donc souscrire une assurance qui couvre les dommages causés au logement par un dégât des eaux, un incendie ou une explosion. Mais attention : ces garanties ne couvrent que les dégâts causés au logement en tant que bien immobilier.
Pour votre tranquillité, choisissez une assurance multirisque habitation. Les contrats proposés par les assureurs contiennent la plupart des garanties indispensables pour assurer votre protection et celle de vos biens.
En principe, le propriétaire de votre logement exigera, au moment de la remise des clés, que vous lui remettiez une attestation d’assurance pour le logement qu’il vous loue. Il est également en droit de vous réclamer une attestation d'assurance chaque année, pour vérifier que le logement est toujours assuré.
En tant que locataire, c’est à vous de choisir librement votre assureur. Le propriétaire de votre logement ne peut pas vous obliger à souscrire un contrat auprès d’une compagnie d’assurance particulière. Toute clause contraire stipulée dans votre contrat de bail serait considérée comme abusive.
- À l’égard de vos voisins
Vouloir économiser quelques dizaines ou centaines d’euros par an pourrait vous coûter bien plus cher si vous ne vous assurez pas !
Car vous serez tenu d’indemniser personnellement tous les dommages causés à vos voisins par un sinistre dont vous pourriez être responsable, que ce soit de votre fait (responsabilité civile) ou par un événement dont l'origine se situerait dans votre logement : fuite d’eau, départ d’incendie… En cas de sinistre grave, les conséquences pourraient être dramatiques, pendant de longues années…
- À l’égard du propriétaire de votre logement
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 offre désormais 2 options au propriétaire bailleur dont le locataire ne remplirait pas son obligation de s’assurer le logement.
Après l'envoi d'une mise en demeure au locataire, par courrier recommandé avec avis de réception, et si celle-ci reste sans effet au terme d’un mois, le propriétaire peut alors, au choix :
> A quoi sert la responsabilité civile ?
> Que faire en cas de dégât des eaux ?
> Comment fonctionne la garantie vol ?
Pour ces locations, les contrats de bail sont spécifiques, et leurs conditions d’assurance aussi.
Le propriétaire d’une location meublée peut laisser au locataire la charge de l’assurance, à condition toutefois que cette condition figure dans le bail, et qu’elle soit acceptée comme telle par le locataire.
En pratique, les propriétaires de locations de courte durée ont généralement recours à l’assurance dite de « pour le compte de qui il appartiendra ». Cette assurance permet de couvrir à la fois le logement, son contenu, la responsabilité civile du propriétaire et celle du locataire.
Pour une location saisonnière, l’assurance n’est obligatoire ni pour le locataire ni pour le propriétaire. Mais en pratique, pour simplifier les démarches à chaque nouveau locataire, le propriétaire souscrira en général une assurance « pour le compte de qui il appartiendra ». Il peut aussi assurer le logement à l’année, quels que soient le nombre de locataires qui s’y succèdent.
Le locataire peut aussi souscrire, en annexe du contrat d'assurance habitation de sa résidence principale, une garantie spécifique "villégiature", qui le protège dans le cadre des ses locations de meublés touristiques.