Quelles obligations pour le locataire ?

Pour les locations de logements vides (bail classique de 3 ans renouvelable par tacite reconduction), la loi est claire. Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs est obligatoire pour le locataire !

L’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose en effet que « le locataire est obligé (…) de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ».

Au minimum, vous devez donc souscrire une assurance qui couvre les dommages causés au logement par un dégât des eaux, un incendie ou une explosion. Mais attention : ces garanties ne couvrent que les dégâts causés au logement en tant que bien immobilier. 

  • Pour couvrir les dégâts qui pourraient être causés à vos voisins, vous devez souscrire une garantie appelée « recours des voisins et des tiers ».
  • Pour couvrir les dommages qui pourraient être occasionnés à vos propres biens, notamment en cas de cambriolage, il vous faudra souscrire une assurance multirisque habitation (MRH).

Multirisque habitation : assurez votre sérénité

Pour votre tranquillité, choisissez une assurance multirisque habitation. Les contrats proposés par les assureurs contiennent la plupart des garanties indispensables pour assurer votre protection et celle de vos biens.

L’obligation d’informer votre propriétaire

En principe, le propriétaire de votre logement exigera, au moment de la remise des clés, que vous lui remettiez une attestation d’assurance pour le logement qu’il vous loue. Il est également en droit de vous réclamer une attestation d'assurance chaque année, pour vérifier que le logement est toujours assuré.

Choisissez votre assurance

En tant que locataire, c’est à vous de choisir librement votre assureur. Le propriétaire de votre logement ne peut pas vous obliger à souscrire un contrat auprès d’une compagnie d’assurance particulière. Toute clause contraire stipulée dans votre contrat de bail serait considérée comme abusive.

Quelles conséquences si vous ne vous assurez pas ?

- À l’égard de vos voisins

Vouloir économiser quelques dizaines ou centaines d’euros par an pourrait vous coûter bien plus cher si vous ne vous assurez pas !

Car vous serez tenu d’indemniser personnellement tous les dommages causés à vos voisins par un sinistre dont vous pourriez être responsable, que ce soit de votre fait (responsabilité civile) ou par un événement dont l'origine se situerait dans votre logement : fuite d’eau, départ d’incendie… En cas de sinistre grave, les conséquences pourraient être dramatiques, pendant de longues années…

- À l’égard du propriétaire de votre logement

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 offre désormais 2 options au propriétaire bailleur dont le locataire ne remplirait pas son obligation de s’assurer le logement.

Après l'envoi d'une mise en demeure au locataire, par courrier recommandé avec avis de réception, et si celle-ci reste sans effet au terme d’un mois, le propriétaire peut alors, au choix : 

  • Souscrire une assurance contre les risques locatifs en lieu et place du locataire. Dans ce cas, le coût de cette assurance est récupérable par le propriétaire, par ajout de 1/12ème de la prime annuelle à chaque paiement de loyer.
  • Résilier de plein droit le bail. Mais pour être valable, cette possibilité doit faire l’objet d’une clause figurant clairement dans le contrat de bail. Le propriétaire doit ensuite faire porter au locataire, par huissier, un commandement de souscrire une assurance. Si le locataire n'exécute pas son obligation de s'assurer un mois après ce commandement, alors le propriétaire du logement pourra faire procéder à son expulsion.