Désormais, vous ne serez plus obligé d'attendre l'échéance de votre contrat, ou la survenance d'un motif légitime pour pouvoir résilier votre assurance habitation.

Ce droit de résiliation permanent (aussi appelé infra-annuel, comprenez en cours d’année) est destiné à renforcer la concurrence entre les assureurs. Avec pour objectif une baisse généralisée des tarifs profitable aux consommateurs.

Les nouveautés de la loi Hamon

La volonté du législateur était de rendre moins contraignante la résiliation des contrats renouvelables par tacite reconduction, notamment pour l'assurance habitation.

Si votre demande de résiliation respecte les conditions posées par cette loi, vous pourrez effectuer vos démarches sans frais ni pénalités.

Quand résilier votre assurance habitation ?

Il faut distinguer deux cas :

- Si votre contrat a été souscrit après le 1er janvier 2015 :

Vous ne pourrez résilier au titre de la loi Hamon qu’après la première année de votre contrat. Une fois passée cette date anniversaire, vous pourrez résilier à tout moment.

- Si votre contrat a été souscrit avant le 1er janvier 2015 :

Pour pouvoir résilier avec la loi Hamon, il faut à la fois :

  • que votre contrat ait été souscrit depuis plus d’un an,
  • que vous attendiez la prochaine date d’échéance de votre contrat pour envoyer votre demande.

Des formalités simplifiées

Hormis la question des délais, la loi Hamon prévoit aussi en faveur des assurés un allègement des formalités et des contraintes de résiliation.

  • En cas de résiliation simple sans changement d’assureur (l’habitation assurée a été vendue par exemple), vous n’avez plus obligation d’effectuer votre demande par courrier recommandé.

L’article 61 de la loi Hamon mentionne une simple « notification par lettre ou tout autre support durable ». Mais au nom de la sécurité juridique, l’envoi par courrier recommandé reste préférable pour vous protéger. Il s’agit d’un moyen de preuve quant à la date d’envoi de votre demande, et à sa bonne réception par votre assureur actuel.

  • En cas de changement d’assurance (souscription d’un nouveau contrat assurance habitation), la loi Hamon impose à votre nouvel assureur de prendre en charge l’ensemble des démarches à effectuer auprès de votre assureur actuel.

Vous devrez notamment transmettre à votre nouvel assureur tous les éléments nécessaires à l’identification de votre contrat : vos coordonnées complètes, celles de votre assureur actuel, numéro d’assuré, références du contrat, date de souscription.

Votre nouvel assureur devra également veiller à ce que vous restiez couvert, pendant toute la phase de transition entre vos deux contrats.

La résiliation de votre ancien contrat deviendra effective 1 mois après réception de la demande de résiliation par votre assureur actuel.

Quelles répercussions sur votre cotisation ?

Dans un délai de 30 jours, votre assureur actuel sera tenu de vous rembourser la quote-part de votre cotisation courant entre la date de résiliation effective de votre contrat et la date d’échéance initialement prévue.

S’il ne se soumet pas à cette obligation, votre assureur actuel sera alors passible de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, sur les sommes qui vous sont dues.