La loi offre aujourd’hui de nombreuses possibilités pour résilier votre assurance habitation, sans forcément devoir attendre la date d’échéance de votre contrat. Savez-vous quels sont vos droits face à votre assureur ? En pratique, quand et comment devez-vous envoyer votre demande de résiliation ?
Votre contrat d’assurance habitation vous engage pour une période d’un an, et est renouvelable par tacite reconduction. Autrement dit, il sera reconduit automatiquement chaque année, sans que vous ayez à effectuer de démarche particulière.
Voici les cas dans lesquels la loi vous permet aujourd'hui de demander la résiliation de votre contrat.
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation en envoyant à votre assureur, au moins 2 mois avant l’échéance de votre contrat, votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce délai est moindre chez certains assureurs, vérifiez dans les conditions de votre contrat, au paragraphe « résiliation ».
En fonction de votre contrat, la date d’échéance peut être soit :
En dehors de ce motif de résiliation qui est le plus classique, vous disposez également de motifs de résiliation hors échéance
Depuis 2005, dans le cadre des contrats renouvelables par tacite reconduction, la loi Chatel (article L113-15-1 du Code des assurances) oblige votre assureur à vous rappeler impérativement :
En pratique, vous pouvez donc vous retrouver dans 3 cas de figure, selon que vous avez reçu votre avis d’échéance :
Le courrier par lequel votre assureur vous informe de la date d’échéance de votre contrat n’a pas forcément pour objet principal « avis d’échéance ». Il peut s’agir de toute autre correspondance, notamment un courrier vous informant du montant de votre prime pour l’année à venir.
Soyez donc attentif, et vérifiez dans tout courrier de votre assureur s’il ne contient pas la notification de votre date d’échéance ! Dans ce cas, la date à prendre en compte est celle du cachet de la poste, figurant sur l’enveloppe du courrier que vous avez reçu.
En dehors des cas d’augmentation imposées par la loi, si votre assureur augmente votre cotisation ou une franchise applicable en cas de sinistre, il a obligation de mentionner cette augmentation sur votre avis d’échéance.
Si vous refusez cette augmentation, vous disposez d’un mois pour résilier immédiatement votre contrat. Votre résiliation sera effective 1 mois après la date d’envoi de votre demande, et pendant ce laps de temps vous restez assuré.
Conformément à l’article L113.16 du Code des assurances, vous disposez d’un délai de 15 jours pour envoyer votre lettre de résiliation. Celle-ci prendra effet 1 mois après la réception du courrier par votre assureur.
Pour éviter toute contestation de cette date, il est préférable d’envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Toujours en vertu de l’article L113-16 du Code des assurances, plusieurs événements dans la vie de l’assurépeuvent motiver une demande de résiliation de son contrat d’assurance habitation :
Dans ces cas, vous disposez d’un délai de 3 mois suivant la date de l’événement, pour envoyer votre demande de résiliation. Vous devrez joindre à votre envoi les justificatifs relatifs à votre changement de situation, pour démontrer que ce changement entraîne une modification du risque assuré.
Votre résiliation prendra effet 1 mois après l’envoi de votre demande de résiliation.
Si vous prévenez votre assureur de la diminution du risque garanti (par exemple vous remplacez votre porte d’entrée par une porte blindée ; vos enfants ont quitté le logement…), et que celui-ci refuse de diminuer le montant de votre cotisation, vous pouvez alors résilier immédiatement votre contrat.
Votre résiliation sera effective 1 mois après la date d’envoi de votre courrier.
Pour que ce motif de résiliation soit recevable, vous devez avoir préalablement informé votre assureur dans un délai de 3 mois suivant la date du changement entraînant la modification du risque.
Si le bien sur lequel porte votre assurance habitation disparaît du fait d'un événement non garanti par le contrat, vous pouvez demander immédiatement la résiliation de votre contrat d'assurance habitation.
Bien entendu, vous devez informer votre assureur de cet événement et de la disparition du risque. Il sera alors tenu de vous rembourser au prorata temporis la quote-part de votre cotisation courant jusqu'à la prochaine échéance principale de l'assurance couvrant le risque.
Si vous avez souscrit différents contrats d’assurance auprès d’un même assureur (habitation et auto par exemple), et que votre assureur résilie à son initiative l’un de ces contrats (après un sinistre généralement), vous pouvez alors résilier immédiatement votre contrat restant.
Dans ce cas, votre demande de résiliation sera effective 1 mois après sa date d’envoi.
Comme pour votre assurance auto, depuis le 1er janvier 2015 la loi Hamon offre désormais la possibilité de résilier à tout moment votre contrat d’assurance habitation.
Ce nouveau mode de résiliation, favorable aux assurés, fait l’objet d’un article complet.
> Lire notre article sur la résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon
Quel que soit le motif de votre demande de résiliation, la loi impose que vous l’adressiez à votre assureur par courrier recommandé, de préférence avec accusé de réception.
Même si elle peut sembler contraignante, cette obligation est destinée à vous protéger face à un assureur indélicat, qui prétendrait ne pas avoir reçu votre demande de résiliation, pour reconduire votre contrat.
Mais aussi vous protéger contre un simple aléa des services postaux, qui aurait pour conséquence de voir votre contrat reconduit pour un an. Dans tous les cas, c’est le cachet de la poste qui fera foi, en tant que preuve preuve de la date d’envoi de votre courrier.