Votre contrat d’assurance habitation vous engage pour une période d’un an, et est renouvelable par tacite reconduction. Autrement dit, il sera reconduit automatiquement chaque année, sans que vous ayez à effectuer de démarche particulière. 

Voici les cas dans lesquels la loi vous permet aujourd'hui de demander la résiliation de votre contrat.

Résiliation à l’échéance

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation en envoyant à votre assureur, au moins 2 mois avant l’échéance de votre contrat, votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce délai est moindre chez certains assureurs, vérifiez dans les conditions de votre contrat, au paragraphe « résiliation ».

En fonction de votre contrat, la date d’échéance peut être soit :

  • la date anniversaire de votre contrat,
  • une autre date fixée par votre assureur, et mentionnée dans les conditions de votre contrat, généralement le 31 décembre ou le 31 mars. Il vous faut alors envoyer votre lettre de résiliation respectivement avant le 31 octobre ou le 31 janvier.

En dehors de ce motif de résiliation qui est le plus classique, vous disposez également de motifs de résiliation hors échéance

Résiliation « loi Chatel »

Depuis 2005, dans le cadre des contrats renouvelables par tacite reconduction, la loi Chatel (article L113-15-1 du Code des assurances) oblige votre assureur à vous rappeler impérativement :

  • la date d’échéance de votre contrat,
  • votre possibilité de résilier entre 3 mois et 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez effectuer cette démarche.

En pratique, vous pouvez donc vous retrouver dans 3 cas de figure, selon que vous avez reçu votre avis d’échéance :

  • plus de 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander votre résiliation.
    C’est le cas le plus courant. Vous devez simplement envoyer votre demande de résiliation avant la date limite de résiliation, qui doit figurer sur votre avis d’échéance.
  • moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou pendant votre période de préavis.
    Il vous suffit alors d’envoyer votre demande de résiliation dans les 20 jours après réception de votre avis d’échéance.
  • après la date d’échéance, ou pas reçu du tout.
    Aux termes de la loi Châtel, vous pouvez résilier à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lisez bien les courriers de votre assureur

Le courrier par lequel votre assureur vous informe de la date d’échéance de votre contrat n’a pas forcément pour objet principal « avis d’échéance ». Il peut s’agir de toute autre correspondance, notamment un courrier vous informant du montant de votre prime pour l’année à venir.

Soyez donc attentif, et vérifiez dans tout courrier de votre assureur s’il ne contient pas la notification de votre date d’échéance ! Dans ce cas, la date à prendre en compte est celle du cachet de la poste, figurant sur l’enveloppe du courrier que vous avez reçu.

Résiliation pour augmentation de cotisation ou de franchise

En dehors des cas d’augmentation imposées par la loi, si votre assureur augmente votre cotisation ou une franchise applicable en cas de sinistre, il a obligation de mentionner cette augmentation sur votre avis d’échéance.

Si vous refusez cette augmentation, vous disposez d’un mois pour résilier immédiatement votre contrat. Votre résiliation sera effective 1 mois après la date d’envoi de votre demande, et pendant ce laps de temps vous restez assuré.

Résiliation pour déménagement

Conformément à l’article L113.16 du Code des assurances, vous disposez d’un délai de 15 jours pour envoyer votre lettre de résiliation. Celle-ci prendra effet 1 mois après la réception du courrier par votre assureur.

Pour éviter toute contestation de cette date, il est préférable d’envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Résiliation pour changement de situation personnelle

Toujours en vertu de l’article L113-16 du Code des assurances, plusieurs événements dans la vie de l’assuré peuvent motiver une demande de résiliation de son contrat d’assurance habitation :

  • Changement de profession
  • Départ à la retraite
  • Cessation définitive d’activité professionnelle
  • Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, PACS…)
  • Changement de régime matrimonial, si une modification de votre contrat de mariage entraîne un impact sur le risque garanti.

Dans ces cas, vous disposez d’un délai de 3 mois suivant la date de l’événement, pour envoyer votre demande de résiliation. Vous devrez joindre à votre envoi les justificatifs relatifs à votre changement de situation, pour démontrer que ce changement entraîne une modification du risque assuré.

Votre résiliation prendra effet 1 mois après l’envoi de votre demande de résiliation.

Résiliation pour diminution du risque garanti

Si vous prévenez votre assureur de la diminution du risque garanti (par exemple vous remplacez votre porte d’entrée par une porte blindée ; vos enfants ont quitté le logement…), et que celui-ci refuse de diminuer le montant de votre cotisation, vous pouvez alors résilier immédiatement votre contrat.

Votre résiliation sera effective 1 mois après la date d’envoi de votre courrier.

Votre obligation d’information

Pour que ce motif de résiliation soit recevable, vous devez avoir préalablement informé votre assureur dans un délai de 3 mois suivant la date du changement entraînant la modification du risque.

Résiliation pour disparition du risque garanti

Si le bien sur lequel porte votre assurance habitation disparaît du fait d'un événement non garanti par le contrat, vous pouvez demander immédiatement la résiliation de votre contrat d'assurance habitation.

Bien entendu, vous devez informer votre assureur de cet événement et de la disparition du risque. Il sera alors tenu de vous rembourser au prorata temporis la quote-part de votre cotisation courant jusqu'à la prochaine échéance principale de l'assurance couvrant le risque.

Résiliation d’un autre contrat chez le même assureur

Si vous avez souscrit différents contrats d’assurance auprès d’un même assureur (habitation et auto par exemple), et que votre assureur résilie à son initiative l’un de ces contrats (après un sinistre généralement), vous pouvez alors résilier immédiatement votre contrat restant.

Dans ce cas, votre demande de résiliation sera effective 1 mois après sa date d’envoi.

NOUVEAU EN 2015 : la résiliation « loi Hamon »

Comme pour votre assurance auto, depuis le 1er janvier 2015 la loi Hamon offre désormais la possibilité de résilier à tout moment votre contrat d’assurance habitation.

Ce nouveau mode de résiliation, favorable aux assurés, fait l’objet d’un article complet.

> Lire notre article sur la résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon